PACS

 
QU'EST-CE QUE LE PACS ?
 
Le pacte civil de solidarité (Pacs) et un contrat qui unit deux personnes du même sexe ou de sexes différents.
 
Suite à l'adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la gestion des pactes de solidarité sont transférés aux communes depuis novembre 2017. Le service de l'état civil de la commune est en charge de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS. 
 
Cette prise en charge est faite sur rendez-vous, le mardi après-midi.
 
Renseignements au 03.87.91.90.04

A savoir :

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

 
 

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