Législation de signature

A QUOI CELA SERT-IL ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile muni de votre titre d’identité.

A noter :

Le document doit être signé devant un agent du service afin de pouvoir légaliser la signature.