Marchés publics
La Ville de Saint-Avold, comme toutes structures, a des besoins constants pour son fonctionnement, pour améliorer et développer des aménagements urbains, des projets de construction de bâtiments, de fournitures ou des services divers…
Pour répondre à ces demandes, la Ville de Saint-Avold procède à des consultations d’entreprises en vue de conclure des marchés, conformément à la législation en vigueur et notamment :
- Le Code de la commande publique (en vigueur depuis le 1er avril 2019),
- La loi ASAP du 08 décembre 2020,
- La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
- La Loi AGEC du 10 février 2020,
- La loi REEN du 15 novembre 2021 et notamment son article 35,
- La loi Industrie Verte du 23 octobre 2023,
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics.
La politique achat de la Ville de Saint – Avold vise à satisfaire, en toute sécurité juridique, les besoins de la Ville dans la recherche d’une meilleure efficacité tant en interne que dans les services rendus à la population.
Cette politique s’articule autour de trois axes principaux :
- améliorer l’efficacité de l’achat
- renforcer la prise en compte du développement durable
- encourager l’accès des très petites entreprises et notamment des PME, PMI à la commande publique.
Direction de la commande publique
Mairie de Saint – Avold
Direction de la commande publique
36, boulevard de Lorraine – 57500 SAINT – AVOLD
03 87 91 94 37
marches.publics@mairie-saint-avold.fr
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h30 (8h00-12h00 le vendredi)
Toutes les entreprises peuvent-elles accéder aux marchés publics ?
L’accès à la commande publique locale est en principe libre. Néanmoins, conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la commande publique, certaines personnes peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Ce peut être le cas notamment des personnes :
- condamnés pour certaines infractions pénales,
- en état de liquidations judiciaires,
- n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale,
- n’ayant pas respecté la réglementation relative au travail dissimulé ou clandestin,
- n’ayant pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Une entreprise nouvellement créée peut-elle se porter candidate à un marché public ?
Les entreprises nouvellement créées peuvent soumissionner aux marchés publics sans avoir à justifier de la capacité financière sur les exercices précédents. Elles doivent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence. C’est le cas des sociétés en cours d’immatriculation.
Une entreprise peut-elle soumissionner à un marché réservé ?
Un marché réservé est un marché auquel ne peuvent soumissionner que des entreprises déterminées. Ces entreprises sont les entreprises adaptées ou les établissements et services d’aide par le travail (mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18, L 5213-19 et L5213-22 code du travail et L 344-2 du code de l’action sociale et des familles). La majorité des travailleurs concernés doivent être des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ainsi, dès le stade de la publicité, les entreprises doivent savoir que les marchés en cause ne peuvent être attribués qu’à des entreprises déterminées. Cette disposition doit figurer dans l’avis de publicité.
Vous êtes prestataire de service, fournisseur ou entrepreneur ? Vous souhaitez travailler pour la Ville de Saint – Avold ? Cette rubrique s’adresse à vous !
Conformément à la réglementation en vigueur, les achats sont effectués après une véritable mise en concurrence en portant à la connaissance des entreprises les besoins de la collectivité.
Les marchés publics sont attribués à l’entreprise qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.
Afin de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique locale, la Ville de Saint – Avold souhaite développer l’information qui leur est destinée par le biais des nouvelles technologies.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer à l’adresse suivante : marches.publics@mairie-saint-avold.fr la carte d’identité de votre entreprise (nom, adresse, siret), les coordonnées du contact (nom, prénom, téléphone et courriel) et les activités de votre société.
Toutes les consultations de commande publique de la Ville de Saint-Avold sont dématérialisées (exception faite des marchés sans mise en concurrence).
Par conséquent, l’ensemble des échanges se fait obligatoirement que par voie électronique :
- dépôt d’offre,
- questions/réponses,
- négociations,
- rejets,
- attributions.
Le dépôt papier, lui, est interdit.
La dématérialisation permet des gains de temps, des économies de frais d’envoi, mais aussi une meilleure traçabilité des échanges.
La Ville de Saint – Avold utilise la plateforme KLEKOON pour la dématérialisation des marchés, accessible à l’adresse suivante : https://www.klekoon.com
Soucieuse de respecter les principes de la commande publique dès le 1er euro, la Ville de Saint – Avold soumet tous ses besoins à la concurrence. Vous pouvez voir dans cette rubrique tous les besoins.
Pour répondre, il vous suffit de retourner les documents énumérés dans la consultation avant le délai de rigueur à l’adresse suivante : marches.publics@mairie-saint-avold.fr
Vous consultez l’espace commande publique pour la première fois, vous souhaitez avoir des précisions complémentaires.
Avant de répondre à une consultation, lisez attentivement le règlement de la consultation associée à chaque avis de publicité. Vous prendrez connaissance des caractéristiques principales du marché, des pièces à produire et des critères selon lesquels votre offre sera analysée.
Date et heure limite de réception des plis
Le jour de la date limite de réception des offres en réponse à une consultation, les plis doivent être déposés par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur avant 17 heures, à l’adresse URL suivante : https://www.klekoon.com. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites annoncés dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
Une copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée par voie postale ou remis contre récépissé au secrétariat de la Direction de la Commande Publique, situé au 36, boulevard de Lorraine à 57500 SAINT- AVOLD, du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, et le vendredi de 8 heures à 12 heures.
Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Afin de vous aider pour formaliser votre candidature, vous avez la possibilité de télécharger les formulaires DC1 et DC2.
D’autre part, nous vous indiquons qu’en application de l’article R. 2143-7 du code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra produire sous peine de rejet de son offre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
N.B :
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les pièces, certificats et attestations prévus ci-dessus. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
La Ville de Saint – Avold insèrent régulièrement une clause sociale dans ses marchés. Les entreprises titulaires du marché s’engagent sur un nombre minimum d’heures de travail réservées à cet effet. Les bénéficiaires sont directement recrutés par l’entreprise ou interviennent dans le cadre d’une sous-traitance par le biais d’une entreprise d’insertion ou d’une entreprise de travail temporaire qu’elle soit d’insertion ou non.
La Ville de Saint—Avold dispose d’une facilitatrice des clauses sociales par le biais de l’association ELLIPS.
Vous pouvez prendre son attache avant et après remise de votre offre pour vous aider dans cette démarche.
Plus d’informations : https://www.klekoon.com
Plus d’informations : https://www.klekoon.com
On insèrera les arrêtés portant désignation du jury
Connectez-vous sur le Portail Chorus Pro pour transmettre vos factures à la Ville de Saint-Avold.
Pour cela, vous aurez besoin : du numéro de SIRET de la Ville de Saint-Avold : 215 706 060 000 13 du numéro d’engagement : il s’agit du numéro, communiqué par la Ville de Saint-Avold et/ou inscrit sur le bon de commande.
Toutes les entreprises sont dans l’obligation de transmettre par voie dématérialisée leurs factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs et ce depuis 2020 (ordonnance du 26 juin 2014).
L’appel à manifestation d’intérêt (AMI), est « une procédure ad’ hoc non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé ».
L’appel à projets, encore appelé « appel à manifestation d’intérêts », consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu’elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d’un bien à titre onéreux, l’attribution d’un droit d’occupation domaniale ou d’une autorisation d’urbanisme.
Bien que faisant également appel à une procédure de mise en concurrence, l’appel à projets se distingue des contrats de la commande publique en ce qu’il n’a pas pour objet de répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services d’une personne publique ou de confier à un tiers l’exécution d’une mission de service public, mais de sélectionner parmi des projets dont l’initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs celui qui sera le plus approprié à l’objectif d’intérêt général recherché.
Il peut intervenir dans de nombreux secteurs de l’activité publique, dont celui de l’aménagement foncier, et n’est pas réglementé, sauf dispositions spéciales. Lorsque l’appel à projets se traduit par l’attribution au tiers sélectionné d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, la procédure de sélection préalable prévue aux articles L2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques doit alors être respectée.