Droit de préemption commercial
MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
Par délibération du 27 juin 2022, point n° 13, le conseil municipal a décidé d’instaurer le droit de préemption commercial permettant à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les ventes de :
- fonds de commerce,
- fonds artisanaux,
- baux commerciaux,
- terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².
Voir la délibération du 27 juin 2022
Le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption commercial est le suivant :
Toute cession de ces biens inscrite dans ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601) faite par le cédant à la commune.
La commune dispose d’un délai de 2 mois après réception de votre déclaration de cession pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d’acquisition.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre formulaire de déclaration de cession en 2 exemplaires au service urbanisme/foncier, soit :
- par lettre recommandée avec accusé de réception en le déposant au service concerné contre récépissé
- par courrier à l’adresse sce.urbanisme@mairie-saint-avold.fr
Si le bien ne se situe pas dans le périmètre, vous pouvez procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.
À qui s’adresser pour plus de renseignement :
Service urbanisme/foncier
sce.urbanisme@mairie-saint-avold.fr